Dernière mise à jour : 26 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice du service Aclair RA (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).
Aclair RA est un service en ligne (SaaS) d'audit automatisé d'accessibilité web, destiné aux agences web et professionnels du numérique. Le service analyse les sites web selon les référentiels RGAA 4.1, WCAG 2.1 niveau AA et les exigences de l'European Accessibility Act (EAA 2025).
La souscription à un abonnement Aclair RA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
Aclair RA fournit au Client :
Limites du service : Les audits automatisés couvrent automatiquement environ 40 à 50 % des critères WCAG/RGAA. Aclair RA ne constitue pas une certification de conformité et ne remplace pas un audit manuel réalisé par un expert en accessibilité.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pricing. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
| Plan | Prix mensuel HT | Sites | Pages/scan |
|---|---|---|---|
| Starter | 39 € | 3 | 5 |
| Agency | 89 € | 10 | 10 |
| Pro | 179 € | Illimités | 20 |
La TVA applicable est calculée automatiquement en fonction du pays du Client conformément aux règles de TVA intracommunautaire. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; toute modification tarifaire prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement, avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.
Si le Client souscrit un abonnement payant pendant la période d'essai, l'abonnement démarre immédiatement et met fin à la période d'essai. Le premier mois est facturé au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, de manière automatique, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email. L'accès au service peut être restreint (impossibilité de lancer de nouveaux audits) jusqu'à la régularisation du paiement. Le Client peut mettre à jour ses informations de paiement à tout moment depuis son espace de facturation.
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe) en un clic.
Effet de la résiliation : L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service et à ses données jusqu'à cette date.
Remboursement : Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. Toutefois, si le Client résilie dans les 7 premiers jours suivant sa première souscription payante et n'a pas utilisé le service de manière significative, il peut demander un remboursement intégral en contactant le support.
Les données du Client sont hébergées en France sur infrastructure OVH, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
L'Éditeur s'engage à ne pas revendre, céder ou communiquer les données du Client à des tiers, sauf obligation légale. Les données d'audit (rapports, scores, violations) sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 30 jours après la résiliation.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Le service Aclair RA, son interface, son code source et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Les rapports générés par le service sont la propriété du Client. Ce dernier est libre de les diffuser, transmettre et utiliser auprès de ses propres clients.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, Aclair RA est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que les audits automatisés détectent l'intégralité des problèmes d'accessibilité d'un site web.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou sanctions résultant du non-respect des normes d'accessibilité.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis raisonnable lorsque possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements de prestataires tiers (hébergeur, Stripe, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Note : Ces CGV constituent un modèle indicatif. Nous recommandons de les faire valider par un avocat spécialisé en droit du numérique avant la mise en production du service.