Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et le Client relatives à l'accès et à l'utilisation du Service, y compris la période d'essai gratuite. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (agences web, indépendants, entreprises, administrations). Le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du consommateur, y compris le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou toute utilisation du Service emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale pour le compte de laquelle il agit, le cas échéant.
Aclair RA fournit au Client :
L'Éditeur est tenu, pour l'ensemble du Service, d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé, avant toute souscription, des limites techniques inhérentes à tout outil d'audit automatisé d'accessibilité, et les accepter :
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, des clés API et des tokens d'authentification, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès frauduleux résultant d'un manquement du Client à ces obligations.
Le Client s'engage à :
Le Client garantit l'Éditeur et le tiendra indemne de toute condamnation, réclamation, action ou demande de tiers (y compris ses propres clients), ainsi que des frais raisonnables de défense associés, résultant d'un manquement du Client aux présentes CGV, d'un usage du Service non conforme à sa destination ou de l'utilisation, de l'interprétation ou de la diffusion des Rapports par le Client ou par toute personne à laquelle il les a communiqués.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au Service, après notification sauf urgence, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif, de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, ou sur demande d'une autorité compétente. La suspension ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement lorsqu'elle résulte d'un manquement du Client.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pricing. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
| Plan | Prix mensuel HT | Sites | Audits/mois | Pages/scan |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 39 € | 3 | 6 | 5 |
| Agency | 89 € | 10 | 30 | 10 |
| Pro | 179 € | 50 | 300 | 20 |
Seuls les audits menés à terme et ayant produit un rapport sont décomptés du quota mensuel d'audits ; les audits échoués, bloqués ou interrompus ne sont pas décomptés. Le téléchargement ou le re-téléchargement d'un rapport déjà généré ne consomme aucun audit.
La TVA applicable est calculée automatiquement en fonction du pays du Client conformément aux règles de TVA intracommunautaire. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; toute modification tarifaire prendra effet au prochain renouvellement de l'abonnement, avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. La période d'essai est fournie « en l'état », sans aucune garantie de disponibilité ou de niveau de service.
Si le Client souscrit un abonnement payant pendant la période d'essai, l'abonnement démarre immédiatement et met fin à la période d'essai. Le premier mois est facturé au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, de manière automatique, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email. L'accès au Service peut être restreint (impossibilité de lancer de nouveaux audits) jusqu'à la régularisation du paiement. Le Client peut mettre à jour ses informations de paiement à tout moment depuis son espace de facturation.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance emporte de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe) en un clic.
Effet de la résiliation : L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service et à ses données jusqu'à cette date.
Remboursement : Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. Toutefois, si le Client résilie dans les 7 premiers jours suivant sa première souscription payante et n'a pas utilisé le Service de manière significative, il peut demander un remboursement intégral en contactant le support.
L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage illicite du Service.
Les données du Client sont hébergées en France sur infrastructure OVH, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
L'Éditeur s'engage à ne pas revendre, céder ou communiquer les données du Client à des tiers, sauf obligation légale. Les données d'audit (rapports, scores, violations) sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 30 jours après la résiliation ; il appartient au Client d'exporter ses Rapports avant l'expiration de ce délai.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Service, son interface, son code source, sa documentation et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre du plan souscrit.
La dénomination « Aclair RA » est une marque verbale déposée en France auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Toute reproduction, imitation ou usage de la marque, à quelque titre que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Les Rapports générés par le Service sont la propriété du Client, qui est libre de les diffuser, transmettre et utiliser auprès de ses propres clients, dans le respect de l'article 7 et sous sa seule responsabilité. Sauf plan white-label, les mentions d'attribution et les avertissements sur les limites de l'audit figurant dans les Rapports ne peuvent être supprimés ou altérés.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité des résultats d'audit, d'aptitude à un usage particulier, de qualité marchande, de conformité juridique des sites audités ou d'absence d'erreurs ou d'interruptions. Aucune information ou conseil, écrit ou oral, fourni par l'Éditeur ne saurait créer de garantie non expressément prévue aux présentes CGV.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.
Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Exclusions. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Toute action à l'encontre de l'Éditeur est prescrite à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter du fait générateur, dans la mesure permise par l'article 2254 du Code civil. Les stipulations du présent article, librement négociées et acceptées entre professionnels, participent de l'équilibre économique du contrat et sont déterminantes du niveau de prix consenti au Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, conflits sociaux, actes des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie, cyberattaques d'ampleur. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie pourra résilier l'abonnement sans indemnité.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans y être tenu par une garantie de niveau de service (SLA). Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou sécurité peuvent survenir, avec un préavis raisonnable lorsque possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, à des dysfonctionnements de prestataires tiers ou aux limitations propres à l'environnement technique des sites audités.
Le Service est exploité depuis la France. Le Client qui accède au Service depuis l'étranger le fait de sa propre initiative et demeure seul responsable du respect des lois locales applicables, y compris en matière d'audit de sites tiers, de protection des données et d'accessibilité numérique. Les Référentiels analysés par le Service sont d'origine française et européenne ; le Service n'a pas vocation à établir la conformité à des réglementations non européennes.
Les présentes CGV et toute relation entre l'Éditeur et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, conservatoire ou sur requête, y compris pour les Clients établis hors de France.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.